La législation américaine sur les jeux en ligne
La Commission Européenne a entamé une enquête officielle soumettant une liste de questions aux représentants du gouvernement américain concernant les soupçons de pratiques commerciales considérées discriminatoires à l’encontre des sociétés européennes des jeux en ligne, et sur la position adoptée par les Etats-Unis dans le litige commercial qui affecte les jeux en ligne.
Une décision rendue par l’Organe de règlements des différends de l’OMC a jugé que la réglementation américaine interdisant les loteries en ligne est contraire à l’Accord général sur le commerce des services. La législation faisant obstacle à l’activité en ligne de casinos dont les serveurs sont hébergés en Antigua et Barbuda devrait être révisée, cette loi de 2006 a été condamnée par l’OMC, mais plutôt que de modifier leurs lois, les Etats-Unis préfèrent payer une amende à l’Antigua et au Barbuda.
Pour se défendre d’avoir érigé de telles mesures, les Etats-Unis allèguent qu’elles étaient nécessaires afin de protéger l’ordre et la morale publics, se référant même à la définition que reçoit l’ordre public en droit français. Ils se disent opposés à la fourniture à distance de tels services, car ils facilitent les fraudes, le crime organisé et le blanchiment d’argent, la corruption de mineurs et même les problèmes de santé. Ils précisent que les activités de casino sur leur territoire n’ont lieu que dans des zones particulières et légalement désignées.
En attendant l’issue définitive de la procédure, on retiendra que cette décision ne signifie pas que les Etats ne peuvent pas réglementer les jeux en ligne ou autres activités électroniques, mais qu’ils doivent évidemment le faire dans le respect de leurs engagements internationaux.
La loi de Barney Franck propose de résoudre le litige commercial en réglementant les jeux sur internet et en créant un terrain égalitaire entre les opérateurs nationaux et étrangers. Et selon Peter Mandelson, le Congrès américain devrait envisager d’ouvrir son marché aux opérateurs étrangers afin de résoudre le litige.
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